Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 74
Versions de la disposition
74. Pour décider de toute question relative à un conflit d’intérêts, il est tenu compte de l’intérêt supérieur de la justice, du consentement explicite ou implicite des parties, de l’étendue du préjudice pour chacune des parties, du laps de temps écoulé depuis la naissance de la situation pouvant constituer ce conflit ainsi que de la bonne foi des parties.
